Octroi-de-mer-Martinique-

Le nouveau régime de l’octroi de mer

L’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer dont l’origine est très ancienne puisqu’il était perçu dès 1670 dans la colonie de Martinique sous la dénomination de “ droit de poids ”.

Depuis la loi n°84-747 du 2 août 1984, qui a également institué un droit additionnel, la fixation des taux d’octroi de mer relève de la compétence des conseils régionaux.
Jusqu’au 31 décembre 1992, l’octroi de mer et, le cas échéant, le droit additionnel frappaient les marchandises de toute provenance qui étaient introduites dans les départements d’outre-mer. Un tel régime revenait à introduire une taxe d’effet équivalent à un droit de douane et n’était donc pas conforme aux dispositions du Traité de Rome.

C’est pourquoi, par une décision n°89/688/CE du 22 décembre 1989, le Conseil des Communautés a demandé au gouvernement français de modifier sa législation afin de taxer indistinctement les produits introduits et obtenus dans les départements d’outre-mer. Mais, il a autorisé la France à exonérer, totalement ou partiellement, les productions locales, en fonction des besoins économiques, pendant une durée de dix ans.

Ces principes ont été mis en œuvre par la loi n°92-676 du 17 juillet 1992, entrée en vigueur le 1er janvier 1993.
Le régime des exonérations arrivant à échéance le 31 décembre 20031, les autorités françaises ont demandé, le 14 avril 2003, la prorogation de ce régime dérogatoire. Toutefois, les autorités françaises n’ont pas sollicité une reconduction à l’identique du régime existant et ont proposé son perfectionnement et sa rénovation en vue d’en assurer la pérennité.

Par une décision n°2004/162/CE du 10 février 2004, le Conseil a prorogé la décision de 1989 jusqu’au 31 juillet 2004 et a autorisé la France à maintenir un régime d’octroi de mer prévoyant des exonérations ou des réductions de taxe en faveur des productions locales jusqu’au 1er juillet 2014.
Mais, principale novation, ces exonérations et réductions, qui doivent s’insérer dans la stratégie de développement économique et social des départements d’outre-mer, ne peuvent désormais concerner qu’une liste détaillée de produits définis par référence à la nomenclature douanière et doivent respecter des différentiels maximums de taxation fixés pour chaque département d’outre-mer en parties A, B et C de l’annexe de la décision.

Le nouveau régime de l’octroi de mer est défini par la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 (JO du du 3 juillet 2004 p.12114).

Des principes novateurs :

  • Des exonérations ou réductions de taxe peuvent être appliquées à une liste limitative de produits identifiés par référence à la nomenclature douanière.
  • Les écarts de taxation entre les importations et les productions locales sont strictement encadrés.
  • La suspension de l’octroi de mer externe.
  • La mise en place d’un interlocuteur fiscal unique: la douane.
  • Des mesures pour dynamiser le fonds régional pour le développement et l’emploi (FRDE).

Les dispositions reconduites

Sous réserve de quelques aménagements, certaines des dispositions de la loi du 17 juillet 1992 sont reprises. Elles concernent :

  • La compétence des conseils régionaux pour accorder certaines exonérations à l’importation, instituer un droit affecté à leur budget qui est désormais dénommé « octroi de mer régional » et fixer les taux.
  • La base d’imposition à l’importation et les modalités d’exercice du droit à déduction.
  • Les exonérations de droit (exportations, régime des franchises).
  • Les marchés uniques antillais et antillo-guyanais.
  • Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat.
  • L’affectation du produit de l’octroi de mer au budget des communes en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et au budget de la commune et du département en Guyane.

Les dispositions abandonnées

Les dispositions suivantes ne sont pas maintenues :

  • L’assujettissement sur option des personnes qui achètent en vue de la revente à des assujettis ou en vue de l’exportation (acheteurs-revendeurs tels que des importateurs, intermédiaires ou grossistes). En effet, l’option (qui couvrait une période de deux ans reconductible tacitement) a été très peu utilisée.
  • Le non-assujettissement des producteurs ayant un chiffre d’affaires de production inférieur ou égal à un certain seuil mais le Conseil autorise l’exonération des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 550000 euros. Bien que la loi fixe comme principe l’exonération de plein droit de ces entreprises, elle autorise les conseils régionaux à y déroger lorsque cette exonération induit une réduction du taux applicable à l’importation.
  • La réfaction de 15 % de la base d’imposition des livraisons. Les écarts de taxation fixés par le Conseil prennent en compte tous les handicaps subis.
  • La limitation du nombre de taux à huit et la fixation d’un taux-plafond à 30 % et 50 % pour les alcools.

Le marché unique Antillais

Depuis le 1er janvier 1995, les régions de Guadeloupe et de Martinique constituent un territoire fiscal unique au regard de la TVA, des accises et de l’octroi de mer.
Les marchandises produites dans la région de Guadeloupe ou importées dans cette région et qui sont expédiées ou livrées dans la région de Martinique, et vice-versa, ne sont donc pas soumises à des formalités de dédouanement.
Ce principe demeure inchangé dans le cadre du nouveau régime de l’octroi de mer et l’article 37 de la loi reprend les dispositions antérieurement applicables.
Les échanges de ces biens donnent lieu à l’accomplissement de deux formalités :

  • Le dépôt du document d’accompagnement

Ce document, qui permet d’attester que les marchandises ont été fabriquées ou régulièrement importées dans la région d’origine, doit être déposé dès l’arrivée des biens dans la région de destination auprès de la recette des douanes territorialement compétente.

  • La souscription de la déclaration périodique

Cette déclaration à l’expédition (qui comporte des mentions obligatoires relatives au redevable, aux marchandises… cf. imprimé en annexe) doit être déposée auprès de la recette des douanes territorialement compétente, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois au cours duquel les opérations soumises à déclaration ont été réalisées, le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi par la voie postale.

Par ailleurs, les échanges de biens importés dans l’une de ces régions puis expédiés ou livrés dans l’autre donnent lieu au reversement à la région de destination de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional acquittés à l’importation. Les échanges de produits fabriqués localement sont exclus de ce mécanisme de compensation.

Les exonérations

La loi distingue les exonérations obligatoires et les exonérations facultatives.

Les documents à télécharger
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